Formalités de constitution

Pour une personne morale

Formalités à accomplir:

 

  1. Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);
  2. Numéro d’Identification Fiscale (NIF);
  3. Notification Employeur (CNPS);
  4. Numéro d’enregistrement des statuts;
  5. Attestation d’exercice commercial.

 

LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE (GUCE) POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITES

 

  • 3 exemplaires  des Statuts de la société  avec leurs annexes ;
  • Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement ;
  • Liste des gérants ;
  • Contrat de bail, titre de jouissance, certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois ou déclaration de sincérité ; 
  • 1 photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité valide ;
  • Casier judiciaire ou déclaration sur l’honneur (disponible au GUCE) ;
  •  3 Photos d’identité en couleur + timbre fiscal de 3000 f;
  • Une copie légalisée de l’autorisation ministérielle si activité règlementée 

 

FRAIS A PAYER :

A- immatriculation

1- S.A.R.L/SCS/SNS/SAS: 70 000 FCFA; 3- GIE : 75 000 FCFA

2- S.A: 95 000 FCFA

B- Enregistrement des statuts

1,5% du capital + timbres

 

Le Guichet Unique de Création d’entreprises vous donne la possibilité de télécharger gratuitement des modèles-type de statuts et de publier vos annonces légales sur son site internet www.anie-tchad.com et de vérifier un certain nombre d’informations utiles.

Seuls les dossiers complets seront réceptionnés

 

NB : Pour les SARL : - capital minimum = 100.000 FCFA ; -constitution des statuts sous seing privé.

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

 

Formalités à accomplir:

 

  1. Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);
  2. Numéro d’Identification Fiscale (NIF);
  3. Notification Employeur (CNPS);
  4. Attestation d’exercice commercial.

 

LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE (GUCE) POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITES

 

  • Contrat de bail, titre de jouissance, certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois ou déclaration de sincérité ;
  • 1 photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité valide et de l’acte de mariage s’il y a lieu ;
  • Casier judiciaire ou Déclaration sur l’honneur (disponible au GU) ;
  • Une copie légalisée de l’autorisation ministérielle si activité règlementée ;
  • 3 Photos d’identité en couleur + timbre fiscal de 3000 FCFA.

 

FRAIS A PAYER : 33.000 FCFA

 

Le Guichet Unique de Création d’entreprises vous donne la possibilité de vérifiergratuitement sur son site internet www.anie-tchad.com un certain nombre d’informations utiles.

Seuls les dossiers complets seront réceptionnés