Frais de constitution d’une entreprise

Pour tout porteur de projet de création d’entreprise, sa constitution entraine divers frais allant des frais administratifs au frais de notaire.

Frais de notaire

Timbres fiscaux (nombre de pages x 1000)
Droits d’enregistrement acte de dépôt 6000 FCFA
Droits d’enregistrement statuts (1,5% sur le capital social)
Droits d’enregistrement annexes 3000 x 4 12 000 FCFA
Droits d’enregistrement Procès Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive 3 000 FCFA
Droits d’enregistrement feuille de présence à l’Assemblée Générale Constitutive 3 000 FCFA
Droits d’enregistrement Procès Verbal de la 1èreséance du Conseil d’Administration (pour les SA) 3 000 FCFA
Droits d’enregistrement feuille de présence au 1erConseil d’Administration 3 000 FCFA
Droits d’enregistrement Bulletin de souscription nombre d’actionnaire x 3000
Droits d’enregistrement Déclaration Notariée 3 000 FCFA
Presse privée 59.000 à 236.000 FCFA (toutes taxes comprises)
Presse gouvernementale 125.000 à 300.000 FCFA
Emoluments du notaire varient de 0,50 à 5% sur le capital social
Honoraires de formalités 100.000 FCFA pour les SARL et 150.000 FCFA pour les S.A
TVA sur les émoluments et Honoraires 18%
Débours 100.000 à 175.000 FCFA
Répertoire 10 000 FCFA