Immatriculation des entreprises

Choix de la forme juridique

Le Tchad est membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire.

Les formes juridiques en vigueur au Tchad sont régies par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E (acte révisé le 30 janvier 2014 à Ouagadougou et entré en vigueur le 05 mai 2014).