Protection des investisseurs

Garantie et protection des investissements au TCHAD

Le Tchad encourage la libre entreprise et les investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, considérés comme levier du développement économique et industriel.

Un certain nombre de textes garantissent et protègent les investissements privés au Tchad, tel que:

  • La Charte Communautaire des Investissements.
  • La Charte des Investissements de la République du Tchad.
  • Le Code Minier.
  • Le Codes des Impôts.
  • Le Code des Douanes.

La République du Tchad a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de garantie des investissements :

  • Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI ou MIGA)
  • Agence Internationale pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI).

Elle adhère aux conventions de New York sur la recouvrance et l’exécution des sentences arbitrales internationales conclues en 1958 sous les auspices des Nation Unies, à la Cour Communautaire de la CEMAC et au Traité de l’OHADA.

Elle garantie l’application des procédures et des actes de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de cette institution régionale.

La protection et la garantie des investissements étrangers sont principalement assurées par deux instruments le droit international conventionnel et le droit interne tchadien.

L’objet de la protection garantissant les investissements sont :

  • La protection du droit de propriété, la Liberté de transfert des fonds 
  • Le gel du droit applicable : protection contre « l’aléa législatif » 
  • L’arbitrage international : protection contre « l’aléa judiciaire » 
  • La protection contre les risques de guerres et autres 
  • La protection contre l’expropriation 
  • La protection de la liberté de transfert

La protection de l’investissement étranger en droit interne est assurée par :

  • La Charte des Investissements de la République du Tchad
  • Le Régime Douanier
  • Le Régime Fiscal
  • La Réglementation des Changes