Taxe et impôt

Incitations fiscales à l'investissement

Les entreprises qui s'implantent ou qui font une extension de leurs activités peuvent bénéficier des avantages douaniers et fiscaux.

Une exonération de 5 ans sur le plan fiscal

  • L’impôt sur les sociétés (IS)
  • L’impôt minimum fiscal (IMF)
  • La patente
  • La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP)
  • Contribution Foncière des Propriétés Bâties (sauf pour les immeubles à l’usage d’habitation) et non Bâties (CFPB et CFPNB)
  • La modération des droits d’enregistrement à 50 % du taux actuel au moment de la création d’entreprise, de la fusion de sociétés, de l’augmentation du capital, de la mutation d’actions et parts sociales
  • L’application du taux nul des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisitions des terrains destinés à la réalisation des projets de création ou extension d’entreprise