Pour une personne morale
Formalités à accomplir:
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);
- Numéro d’Identification Fiscale (NIF);
- Notification Employeur (CNPS);
- Numéro d’enregistrement des statuts;
- Attestation d’exercice commercial.
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LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE (GUCE) POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITES |
- 3 exemplaires des Statuts de la société avec leurs annexes ;
- Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement ;
- Liste des gérants ;
- Contrat de bail, titre de jouissance, certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois ou déclaration de sincérité ;
- 1 photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité valide ;
- Casier judiciaire ou déclaration sur l’honneur (disponible au GUCE) ;
- 3 Photos d’identité en couleur + timbre fiscal de 3000 f;
- Une copie légalisée de l’autorisation ministérielle si activité règlementée
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FRAIS A PAYER : |
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A- immatriculation |
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1- S.A.R.L/SCS/SNS/SAS: 70 000 FCFA; 3- GIE : 75 000 FCFA |
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2- S.A: 95 000 FCFA |
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B- Enregistrement des statuts |
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1,5% du capital + timbres |
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Le Guichet Unique de Création d’entreprises vous donne la possibilité de télécharger gratuitement des modèles-type de statuts et de publier vos annonces légales sur son site internet www.anie-tchad.com et de vérifier un certain nombre d’informations utiles. |
Seuls les dossiers complets seront réceptionnés
NB : Pour les SARL : - capital minimum = 100.000 FCFA ; -constitution des statuts sous seing privé.
POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
Formalités à accomplir:
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);
- Numéro d’Identification Fiscale (NIF);
- Notification Employeur (CNPS);
- Attestation d’exercice commercial.
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LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES A FOURNIR AU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE (GUCE) POUR L’ENSEMBLE DES FORMALITES |
- Contrat de bail, titre de jouissance, certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois ou déclaration de sincérité ;
- 1 photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité valide et de l’acte de mariage s’il y a lieu ;
- Casier judiciaire ou Déclaration sur l’honneur (disponible au GU) ;
- Une copie légalisée de l’autorisation ministérielle si activité règlementée ;
- 3 Photos d’identité en couleur + timbre fiscal de 3000 FCFA.
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FRAIS A PAYER : 33.000 FCFA |
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Le Guichet Unique de Création d’entreprises vous donne la possibilité de vérifiergratuitement sur son site internet www.anie-tchad.com un certain nombre d’informations utiles. |
Seuls les dossiers complets seront réceptionnés